Droit de Rétractation

Les ventes de produits via Internet sont régies par les articles 45 à 67 du décret législatif 206/2005 (Code de la consommation).
Cette réglementation accorde au consommateur le droit de se rétracter des contrats ou des propositions contractuelles, lui garantissant ainsi le droit de retourner le produit acheté et d'obtenir le remboursement des frais engagés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.

Le Client est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, à savoir :

  • le droit de rétractation s'applique aux produits dans leur intégralité;
  • le produit retourné doit être dans le même état que lors de la réception, NON UTILISÉ, en parfait état de conservation;
  • il doit être complet avec toutes ses parties (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.)
  • il doit être accompagné de son emballage d'origine.

Le droit de rétractation est exclusivement réservé aux consommateurs (personnes physiques qui achètent des biens pour un usage non professionnel, commercial ou entrepreneurial). Il ne peut donc pas être exercé par les personnes morales ou par les personnes physiques agissant à des fins liées à leur activité professionnelle.

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

Modalités et délais pour l'exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai commence à courir à partir de la réception des biens ou, dans le cas de services, à compter de la conclusion du contrat.

Dans ce délai, le Client doit soumettre une demande de retour en remplissant le formulaire disponible à cette adresse.

Modalités et délais de remboursement

Conformément à l'article 56 du décret législatif 206/05, INDORS Snc remboursera tous les paiements effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de l'exercice du droit de rétractation par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent du mode de livraison standard). En tout état de cause, le Client n’aura aucun coût à supporter en conséquence de ce remboursement.

INDORS Snc pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du produit en parfait état ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, selon la première éventualité qui se présente.

Pour les achats effectués avec l'un des modes de paiement suivants :

  • paiement en espèces à la livraison;
  • virement bancaire;
  • bulletin postal.

INDORS Snc procédera au remboursement par virement bancaire.
Pour les achats effectués par carte de crédit, le remboursement sera effectué par annulation de la transaction directement sur la carte de crédit.
Pour les achats effectués via PayPal, le remboursement sera crédité sur le compte du Client.
Pour les achats effectués à l’aide de bons/carte Easygift, le Client recevra un rétablissement des bons.

Rétractation du Fournisseur

INDORS Snc, Inciso Domenico & C., se réserve le droit de se rétracter de l'accord de vente dans un délai de 30 jours à compter de la date de commande, en fournissant au Client une simple communication motivée :
a) en cas d'impossibilité de satisfaire la commande en raison d'une indisponibilité, même temporaire, du produit commandé (conformément à l'article 54, alinéa 2 du décret législatif 206/05);
b) en cas de survenue de motifs rendant l'exécution de la transaction impossible dans les conditions normales prévues.

Dans ces cas, le Client aura uniquement droit au remboursement des sommes éventuellement déjà versées.