Droit de Rétractation

La directive européenne 2011/83 ,relative aux ventes de produits à distance, prévoit un droit de rétraction du consommateur d’un délai de 14 jours  à compter de la livraison de la commande dans tous les pays de l'Union européenne.
Cette législation donne au consommateur particulier le droit de se rétracter d’un achat à distance en lui garantissant le droit de rendre le produit acheté et d’obtenir le remboursement des dépenses engagées.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé qui ont été ouvertes et utilisés après la livraison.

Le Client est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, à savoir:

  • le droit de rétractation s'applique aux produits dans leur intégralité
  • le produit rendu doit être reçu dans les mêmes conditions de réception,NEUF - NON UTILISÉ, dans l'état normal de conservation
  • complet avec toutes ses parties (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.)
  • complet et muni de son emballage d'origine

Le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs particuliers (les personnes physiques qui achètent les biens non à des fins liées à leur activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale) ne peuvent donc pas être exercés par des personnes morales et des personnes physiques agissant à des fins liées à l'activité professionnelle.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Comment et Quand exercer le droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter.
Le délai de rétractation prend fin après quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises ou, dans le cas de services, de la conclusion du contrat.
Dans ce délai, le client doit informer INDORS Snc de son intention de résilier le contrat comme suit:

En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un télégramme ou un fax, ou toute autre communication explicite de la décision de retrait, à l'adresse / numéro suivant:
INDORS Snc 
Viale Grado 54 - 33050 Lauzacco (UD) - Italie

ans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’avis de rétractation, INDORS Snc enverra au client, à l’adresse électronique indiquée dans la commande ou dans la demande de retrait, l’autorisation de retour (AR).

Dans les 14 jours suivant la réception de l'autorisation de retour (AR), le client enverra à ses frais et sous sa responsabilité à l'adresse suivante:
INDORS Snc - Viale Grado 54 , 33050 Lauzacco (UD) - Italie
le produit soigneusement emballé.
Le délai est considéré comme respecté si le client livre le produit avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Mode et délais de remboursement

Selon les normes en vigueur, INDORS Snc remboursera tous les paiements dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du droit de rétractation du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux); en tout état de cause, le client ne supportera aucun coût à la suite d'un tel remboursement.

INDORS Snc peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité du produit ou jusqu'à ce que le client ait démontré qu'il a renvoyé la marchandise, quelle que soit la situation qui se présente en premier.

Pour les achats effectués par virement bancaire

INDORS Snc procédera au remboursement par virement bancaire.
Pour les achats effectués par paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué par une inversion de la transaction directement sur la carte de crédit.
Pour les achats effectués par paiement PayPal, le remboursement sera effectué en créditant le compte du client.

Droit de Rétraction du Fournisseur

INDORS snc d'Inciso Domenico & C., à le droit de se rétracter d'un contrat de vente dans les 30 jours à compter de la date de la commande, fournissant au client une communication simple et motivée.
a) selon les normes en vigueur, s'il est impossible de traiter la commande demandée en raison de l'indisponibilité temporaire du produit commandé.
b) s'il existe des raisons de rendre la transaction non exécutable dans des conditions et procédures normales.
Dans ce cas, le client aura le droit exclusif d'être remboursé de toute somme déjà payée.