Droit de rétractation

Les ventes de produits via Internet sont régies par les articles 45 à 67 du décret législatif italien 206/2005 (Code de la consommation).

Cette réglementation prévoit, en faveur du consommateur, le droit de se rétracter des contrats ou des propositions contractuelles, en lui garantissant le droit de retourner le produit acheté et d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.

À qui s'applique le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s'applique exclusivement aux clients qui achètent en qualité de consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Les achats effectués avec un numéro de TVA à des fins professionnelles ou commerciales ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles 52 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, il est possible de demander l'échange du produit contre un produit d'une valeur égale ou supérieure.

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

Modalités et délais d'exercice du droit de rétractation et de restitution des biens

1. Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter.
2. Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après la réception des biens ou, dans le cas de services, après la conclusion du contrat.
3. Dans ce délai, le Client doit effectuer sa demande de retour en remplissant ce formulaire
4. Restitution des biens : à la suite de la demande de rétractation, le Client est tenu de restituer les biens au Vendeur (ou de les remettre à un tiers autorisé par le Vendeur) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

État du produit

Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, à savoir :

• le droit de rétractation s'applique aux produits dans leur intégralité
• le produit retourné devra parvenir dans le même état que lors de sa réception, dans son état normal de conservation
• le produit retourné devra parvenir complet avec toutes ses pièces (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.)
• le produit retourné devra parvenir avec son emballage d'origine complet
• le produit retourné devra parvenir propre et ne pas être sale ou poussiéreux

À la réception du produit, Indors vérifiera l'état du bien et pourra appliquer une réduction du remboursement en cas de diminution de sa valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Dans le cas d'un produit neuf et intact, le remboursement sera intégral et comprendra les frais de livraison aller uniquement. Les frais de transport pour le retour sont toujours à la charge du Client.

Dans le cas d'un produit qui n'est pas neuf et intact, qui est sale et poussiéreux ou endommagé, nous joignons un tableau estimatif des réductions. Ces valeurs restent naturellement indicatives ; une évaluation précise sera effectuée par nos techniciens à la réception du produit retourné.

Modalités et délais de remboursement

Conformément à l'article 56 du décret législatif italien 206/05, INDORS procédera au remboursement de tous les paiements dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de l'exercice du droit de rétractation par le Client. Indors pourra différer le remboursement jusqu'à la réception des biens. Pour les achats effectués selon l'un des modes de paiement suivants :

• paiement comptant à la livraison
• virement bancaire
• mandat postal

INDORS procédera au remboursement par virement bancaire. Pour les achats effectués par Carte de Crédit, le remboursement sera effectué par annulation de la transaction directement sur la Carte de Crédit. Pour les achats effectués via PayPal, le remboursement sera effectué par recrédit sur le compte du Client. Pour les achats effectués avec des Bons/Cartes Easygift, le Client aura droit au rétablissement des bons.

Modalités de retour

Retour géré par le Client

Le Client peut choisir d'expédier lui-même le produit dans un délai de 14 jours suivant la demande de retour et son approbation par INDORS. Le retour doit être effectué à l'adresse suivante :

Indors
Via Antonio de Pollis, 19
33048 San Giovanni Al Natisone, fraz. Medeuzza (UD)

Possibilité de retour avec enlèvement du produit

Le Client qui n'est pas en mesure de nous renvoyer lui-même la marchandise peut utiliser notre service d'enlèvement du produit. INDORS enverra un transporteur spécialisé qui procédera à l'enlèvement du colis. Les frais d'enlèvement sont à la charge du Client, seront convenus avant l'envoi du transporteur et seront déduits du montant du remboursement.

Pour les deux modalités de retour, INDORS décline toute responsabilité en cas de dommages liés au transport causés par un emballage inadéquat.

Rétractation du Fournisseur

INDORS Snc di Inciso Domenico & C. se réserve le droit de se rétracter de l'accord de vente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, en adressant au Client une simple communication motivée :

1. si elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande demandée en raison de l'indisponibilité, même temporaire, du produit commandé (conformément à l'art. 54, paragraphe 2 du décret législatif italien 206/05).
2. si des circonstances surviennent rendant la transaction impossible à exécuter dans les conditions et selon les procédures normalement prévues.

Dans ces cas, le Client aura exclusivement droit au remboursement des éventuelles sommes déjà versées.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'art. 59 du décret législatif italien 206/2005, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• pour la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ;
• pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.

Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés

Les produits fabriqués sur mesure, configurés, modifiés ou personnalisés à la demande spécifique du Client ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu pour les achats à distance.
Cette catégorie comprend, à titre d'exemple, les produits fabriqués selon des spécifications, dimensions, configurations, caractéristiques ou demandes particulières indiquées par le Client au moment de la commande, comme par exemple les tuyaux pour aspirateurs, conformément à l'art. 59, paragraphe 1, lettre c), du décret législatif italien 206/2005.

Par conséquent, il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation pour les produits personnalisés ou fabriqués à la demande spécifique du Client.